Conditions Générales de Vente
Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par COVI, SAS au capital social de 3 487 805 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro B 391 892 171, dont le siège social est situé au 85, Boulevard Maréchal Foch – 79300 Bressuire (ci-après « COVI »), représentée par Patrice BOURIGAULT, en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.
On désignera par la suite :
- « Site » : le site https://les-conserveries-de-france.fr et l’ensemble de ses pages. « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
- « Vendeur » : COVI, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
- « Client » : l’internaute, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site. L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder
- « Commande » désigne tout achat par le Client de tout Produit proposé par COVI sur son Site Internet.
- « Site Internet » désigne l’infrastructure développée par COVI selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l’Internet dans le cadre d’un accès libre à l’adresse : https://les-conserveries-de-france.fr
1. Application et opposabilités des conditions générales de vente
1.1. Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande.
1.2. Accord du client
En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
1.3. Conditions particulières
Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent, sans accord express de, prévaloir sur les présentes conditions.
1.4. Opposabilité
Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à COVI quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.5. Application des conditions générales de vente
Le fait que COVI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. Prise de commande et confirmation
2.1. Bon de commande
Le Client a la possibilité de passer Commande à partir des présentations des offres de Produits disponibles sur le Site Internet.
Les ingrédients composant le Produit sont notamment précisés. Les photographies présentes sur les Fiches Produit ne constituent pas des documents contractuels.
Toute Commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente tels qu’exposés dans le récapitulatif de Commande préalable à la confirmation par le Client.
A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton “Mon panier”.
Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes Conditions générales
Le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (son adresse, l’adresse de livraison, le mode de paiement).
La validation de la Commande n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter du paiement du prix de la Commande par le Client. Jusqu’à validation de la Commande et paiement, le Client peut abandonner ou modifier la Commande à tout moment.
Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par COVI, qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l’adresse indiquée par lui. L’email de confirmation récapitule l’ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat entre les Parties. Cet email mentionne également l’adresse à laquelle seront livrés les Produits commandés par le Client, ainsi que les délais et frais de Livraison à payer déjà indiqués lors du récapitulatif de Commande.
2.2. Validation de commande
Chaque demande de produit est soumise à l’acceptation de COVI. COVI se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de stock insuffisant, d’informations client incomplètes, ou pour toute autre raison légale. Nous nous engageons à vous informer dans les quatre (4) jours ouvrés qui suivent votre commande si nous rencontrons un problème pour honorer votre commande.
2.3. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la Consommation.
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants :
(I) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour toute demande de rétractation ou de retour d’un Produit, le Client devra informer COVI. A cet effet, il peut contacter le Service client de COVI par e-mail : club.conso@group.covi.com ou encore par voie postale à l’adresse suivante : COVI – 341 Route de Clisson, 44230 Saint Sébastien sur Loire à l’attention de CLUB CONSO COVI.
Un formulaire de rétractation à compléter par le Client est disponible sur le lien suivant « Rétractation de commande ».
Si le Client souhaite en faire usage, il doit le retourner à COVI dûment complété de toutes les informations demandées.
Le Client recevra un accusé de réception par retour de mail à l’adresse renseignée par le Client dans son Compte.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits à COVI.
Le retour des Produits faisant l’objet du droit de rétractation s’effectuera à l’adresse suivante : LOG WEST – COVI 1 bis Rue du Progrès, 44840 Les Sorinières
Le Client dispose de quatorze (14) jours maximum à compter du jour où il a indiqué souhaiter exercer son droit de rétractation pour restituer les Produits.
COVI procèdera au remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit, ou de la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
COVI utilisera le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé lors de sa commande initiale, sauf si le Client demande expressément le recours à un moyen différent.
Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l’achat du Produit (prix d’achat TTC, frais de Livraison du Produit dans la limite des frais standard), hors frais de retour du Produit qui resteront à sa charge conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
Le Produit retourné devra l’être à l’état neuf, complet, non-ouvert et non-consommé, avec son emballage d’origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires et autres éléments inclus ainsi que de la facture d’achat permettant à COVI d’identifier le Client. Notamment, le Client s’engage à accorder un soin particulier à l’emballage du Produit qu’il retourne. Tout Produit devra avoir été protégé et empaqueté dans son carton et sa boîte d’origine et être accompagné de l’intégralité des éléments ou accessoires présents à l’ouverture du colis.
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature ou les caractéristiques dudit Produit.
Si le Produit a été endommagé, COVI se réserve ainsi le droit de déduire les frais de réparation du montant à re-créditer au Client.
Dans le cas d’une rétractation, les produits vendus en lot devront être renvoyés dans leur intégralité. Si une unité du lot est manquante, COVI ne pourra procéder au remboursement du montant du lot concerné.
2.4. Echange et remboursement
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande du client.
3. Prix
3.1. TVA
Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en Euros TTC, au départ de notre entrepôt. La TVA française de 5,5% pour les produits alimentaires et 20% pour les produits non alimentaire et alcool s’applique aux commandes à destination de la France Métropolitaine, la Corse et les pays d’Union Européenne.
Le tarif général peut être révisé librement par COVI.
Les prix annoncés sur le Site Internet dans les fiches Produits ne comprennent pas les frais de Livraison, lesquels sont calculés et précisés au moment de la finalisation du panier.
Le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui qui est en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.
Les tarifs indiqués ne comprennent ni l’accès à l’Internet et/ou au Site Internet ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité du Client. COVI ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès Internet.
3.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont en sus. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis.
Pour les commandes de produits, les frais de livraison sont offerts dès 75 € TTC d’achats lorsque vous choisissez la livraison en point relais, et lorsque vous choisissez la livraison à domicile, les frais de livraison sont offerts à partir de 130 € d’achats.
En dessous de ce montant, les frais de port sont à la charge du Client dans les conditions mentionnées et confirmées lors du récapitulatif de Commande avant validation, ainsi que dans l’email récapitulatif de la Commande.
3.3. Taxe à l’importation
Il n’y a pas de taxe à l’importation dans les pays de l’Union Européenne. Toutes livraisons de produits vers les Pays de l’Union Européenne se feront facturées Hors taxe.
4. Paiement à la commande
4.1. Modes de paiement
Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire. C’est la raison pour laquelle il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement. A l’exception de quelques grands comptes Entreprises authentifiés par COVI dont la commande sera réglée à réception de facture. Pour ces commandes, un duplicata sera téléchargeable à la confirmation de la commande sur le site. La facture sera adressée par courrier ou mail.
4.2. Monnaie de transaction
La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.
4.3. Condition de livraison
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.
4.4. Sécurité de paiement
Les paiements sur ce Site internet s’effectuent par carte bancaire par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Dans un souci de sécurisation, votre banque vous demande un code pour valider le paiement (3D SECURE) à chaque commande, peu importe le montant. Ce code vous est envoyé par votre banque sur votre téléphone cellulaire. Ce site Web sécurise vos informations confidentielles. Dans le même temps, et dans le but de garantir la sécurisation de vos informations bancaires, COVI ne les conservera pas. C’est pourquoi, vous devrez nous les communiquer à chaque nouvelle commande.
COVI n’accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard et Mastercard. Par conséquent toute autre carte bancaire sera refusée. Le Client devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d’expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à côté de la signature.
Le COVI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement du Client, d’incident de paiement et/ou de fraude dans l’utilisation du site ou du moyen de paiement choisi par le Client.
4.5. Factures
La facture correspondant à la commande passée est envoyée dans l’email d’expédition de la commande pour les commandes livrées par UPS. Elle est également disponible dans la rubrique “Mon Compte” et est fournie dans le colis.
5. Indisponibilité des produits
La disponibilité des produits et services est donnée sur le site de façon indicative. Elle ne devient définitive qu’à confirmation de la commande.
Il ne pourra être reproché à COVI l’indisponibilité d’un produit dans la livraison, dans la mesure où le client aura eu l’information préalablement à la livraison de sa commande.
6. Livraison des produits
6.1. Préparation et acheminement des produits
6.1.1. Conditionnement
Les colis sont préparés et conditionnés par COVI dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.
6.1.2. Coordonnées du destinataire
Le client est responsable des mentions relatives au nom et à l’adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone..) pour permettre une livraison dans les conditions normales. COVI ne pourra être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou en cas d’absence du destinataire, COVI ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. COVI prendra contact avec le client pour organiser, selon le souhait du client, une nouvelle commande, aux frais du client, incluant les frais de port et le prix du produit.
6.1.3. Adresses incorrectes
ATTENTION : Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte.
6.1.4. Livraison
La zone de Livraison de COVI couvre la France (Corse incluse), ainsi que les pays frontaliers de la France.
COVI, après confirmation de la commande, s’engage à traiter et à acheminer la commande jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure. COVI assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison, mais il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur choisi ne pourra être entamée.
6.1.5. Absence du destinataire
Pour les livraisons par UPS Relay : la Livraison sera effectuée au point Relais choisi par le Client. Le colis pourra être retiré sur présentation d’un justificatif d’identité. A réception du retour du colis non-récupéré par le Client dans les dix (10) jours ouvrables, COVI effectuera l’annulation et le remboursement de la Commande.
Pour les livraisons par UPS à domicile: en cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage invitant le client à recontacter le transporteur dans les plus brefs délais. En aucun cas, COVI ne peut être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.
6.1.6. Préparation des commandes
Les commandes livrées sont préparées et expédiées depuis notre entrepôt de stockage (LOG WEST – COVI – 1 bis Rue du Progrès, 44840 Les Sorinières).
Les pays livrables par UPS via le site Web France sont : France – Belgique – Suisse – Italie – Espagne
Les DROM-COM ne sont pas livrés par la boutique en ligne.
6.1.7. Cas de force majeure
COVI ne peut être tenue responsable si le produit n’a pas été livré pour les causes suivantes: force majeure telle que définie par les tribunaux et catastrophes naturelles.
6.2. Délais de livraison
6.2.1. Date de livraison
COVI à travers les services de livraison UPS propose la date de livraison la plus proche. Le client peut choisir une date ultérieure à la date proposée par le site.
6.2.2. Conditions de garantie
La date de livraison/retrait proposée est garantie :
- Hors cas de force majeure,
- Hors cas de grève des transporteurs,
- À condition que l’adresse de livraison soit précise, exacte et complète,
- À condition que la personne destinataire de la commande soit présente au moment de la livraison.
6.2.3. Saisonnalité
Les jours de livraison dépendent du transporteur choisi et de la saison.
7. Transfert de propriété – Transfert de risques
7.1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
7.2. Transfert des risques
COVI assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.
8. Retours
8.1. Délai de retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre COVI et le client et être retourné dans les 14 jours suivant l’accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte.
8.2. Indemnité
Toute reprise acceptée par COVI, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par COVI, permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
9. Données à caractère personnel
COVI, en tant que responsable de traitement, est soucieuse du respect de votre vie privée et de la bonne gestion de vos données personnelles.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissances de :
10. Garanties
La DLUO (date limite d’utilisation optimale) est indiqué sur chaque unité de vente et sur chaque produit. COVI garantit au moins 50% de la DLUO (date limite d’utilisation optimale) des produits à compter de la date de production et ce jusqu’à la date de départ de la commande vers le Client.
Ci-dessous les DLUO des produits vendus :
- Conserves : 4 ans
- Kit avec semoules et riz : 3 ans
- Sachets micro-ondable : 15 mois
- Barquettes micro-ondables : 18 mois
- Bocaux : 4 ans
COVI garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais (entre 14 et 18°C), à l’abri de la lumière.
11. Interdictions
Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande.
Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.
12. Réclamations – Litiges
12.1. Réclamations et contestations
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.
L’étiquetage réel des produits peut contenir des informations supplémentaires et/ou différentes de celles figurant sur notre site. Veillez à toujours prendre connaissance des informations, avertissements et conditions d’utilisation figurant sur l’étiquette ou l’emballage avant d’utiliser un produit ou de le consommer.
12.2. Conformité de la livraison
A la réception des produits, le client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison.
12.3. Délai de réclamation
Toute réclamation devra être faite dans un délai de 15 jours ouvrés après réception de la commande, au service clients de COVI :
- Soit par voie postale à l’adresse suivante : COVI – 341 Route de Clisson, 44230 Saint Sébastien sur Loire à l’attention de CLUB CONSO COVI.
- Soit par email : club.conso@group.covi.com – RECLAMATION SITE
12.4. Justificatifs
Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu…). Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par COVI, un geste commercial sera proposé au client.
12.5. Litiges
Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et COVI, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacun d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
A défaut, les Tribunaux compétents en vertu du droit commun pourront être saisis.